INFO : Proposition de loi permettant la relance du secteur public ferroviaire pour le droit à la mobilité et la transition écologique

Proposition de loi permettant la relance du secteur public ferroviaire pour le droit à la mobilité et la transition écologique :
Texte n° 541 (2011-2012) de Mme Mireille SCHURCH et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 mai 2012 : texte complet sur  http://www.senat.fr/leg/ppl11-541.html

 Avertissement : il s’agit d’une proposition de loi (donc présentée par 1 ou plusieurs députés ou sénateurs (en l’occurrence ici un groupe de sénateurs communistes)) et non pas un projet de loi présenté par le gouvernement. Il devra être débattu et voté par les 2 chambres et fera l’objet d’amendements. Il faut donc le prendre pour ce qu’il est. Pour l’instant, on ne sait pas quelle est la position du gouvernement sur ce point. Il comporte une partie fret et transport rail vs route non abordée ici.

Ce projet a 2 objets principaux : la qualité du transport et la transition écologique et repose sur les motivations suivantes (le texte complet sur le lien ci-dessus)

  • la finalité du système ferroviaire ne doit pas être la concurrence, ni même l’émergence de nouveaux opérateurs. Son objectif doit être de répondre aux besoins grandissant des usagers d’un transport de qualité, fiable, ponctuel et cela en toute sécurité et de contribuer à la transition écologique.
  • anticiper les nouvelles évolutions qui sont en discussion suites aux assises du rail
  • réorganiser le service ferroviaire dans un cadre de service public sans laisser l’initiative aux sociétés privées
  • rééquilibrer les tarifications sociales afin de revenir à une égalité de traitement pour les usagers sur tout le territoire.

Les modifications législatives proposées sont les suivantes :

Article 1 le système ferroviaire est propriété de la nation.

Article 2

  • obliger les autorités organisatrices des transports à imposer aux opérateurs de respecter des critères sociaux et environnementaux (pour éviter le choix du moins-disant social)
  •  incorporer des critères visant à un renforcement de la présence humaine au sein des gares et des transports

Article 3 : tarification sur un prix au kilomètre correspondant au coût moyen national de production (pour éviter les disparités régionales et l’opacité des tarifs).

Article 6 et 12 : reprise de la dette de RFF par l’Etat et suppression de l’établissement public RFF au profit d’un gestionnaire d’infrastructure unifié au sein de SNCF.

Article 7 : interdiction des partenariats pour le financement, la construction, l’entretien etc…, nécessaires pour les infrastructures de transports terrestres, ce qui nécessite de nouveaux modes de financement donc :

Article 8 : création d’un livret d’épargne défiscalisé (sur le modèle du Livret A) pour le financement des infrastructures de transport

Article 10 : la Région, compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs, pourra instituer un versement transport régional par délibération du Conseil régional. Aujourd’hui seules les autorités organisatrices des transports urbains et la Région Île-de-France, dans le cadre du STIF, bénéficient de l’apport du versement transport pour financer leur compétence en la matière.

Article 13 : permettre aux usagers et aux élus d’avoir une voix prépondérante dans la politique de transports en prévoyant que : « La représentation des salariés, des usagers et des élus doit être majoritaire au sein du conseil d’administration de la SNCF ».

 Article 15 (ou 14 visiblement il y a une erreur de numérotation, confirmée par l’exposé des motifs) : Les conséquences financières qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.

Publicités

Une réflexion sur “INFO : Proposition de loi permettant la relance du secteur public ferroviaire pour le droit à la mobilité et la transition écologique

  1. « la finalité du système ferroviaire ne doit pas être la concurrence, ni même l’émergence de nouveaux opérateurs. Son objectif doit être de répondre aux besoins grandissant des usagers d’un transport de qualité, fiable, ponctuel et cela en toute sécurité et de contribuer à la transition écologique. »
    J’aime !

Vous aussi, exprimez vous!

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s