Jeudi 28 Février – Procédure officielle pour contester un PV

Voici la procédure officielle en cas de recours si vous souhaitez contester une amende suite à une opération de contrôle (nous remercions M.Bouteleux pour ces infos):

Dans tous les cas, toute réclamation doit se faire dans les 2 mois, avec LRAR.

Hors PV, toutes les réclamations TER sont à adresser au Centre Relation Clientèles TER (ce qui accélère le délai des réponses) : Service Relation clients TER Picardie – BP91026 – 80010 AMIENS cedex 1

Toutes les réclamations Intercités sont à adresser à : Service relations clients SNCF 62973 ARRAS cedex 9

En cas de PV, la procédure en cas de désaccord sur une opération de contrôle est la suivante :

– si le client paye dans le train son amende, il a un reçu (appelé CC132). S’il veut contester, il s’adresse alors au centre de relation clientèle, donc pour les TER : Service Relation clients TER Picardie – BP91026 – 80010 AMIENS cedex 1 et pour les Intercités: Service relations clients SNCF 62973 ARRAS cedex 9

– s’il reçoit un PV à payer, le PV doit être contesté par courrier à Béziers (adresse au dos du PV).

=>Le client peut écrire en plus à la Direction Juridique Groupe SNCF, 10 place de Budapest 75009 Paris (cela représenterait un dossier sur 3 actuellement !). Si le client n’est pas satisfait par la réponse, il devra ensuite s’adresser à la MEDIATION de la Présidence de la SNCF (soit en ligne, soit par courrier : Monsieur le Médiateur de la SNCF, 45, rue de Londres 75008 PARIS)

=>Enfin si le client n’est toujours pas satisfait par la réponse de la médiation, il doit ensuite saisir la juridiction compétente: pour des PV simples c’est l’officiel du Ministère Public , pour des cas plus complexes (ex : usurpation d’identité), il s’agit du Procureur de la République.

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Bonus : voici le Compte-rendu de la réunion du 12/02/13 entre la SNCF, le Conseil Régional et les associations d’usagers.

Nous remercions le Collectif Indignés du Rail 80 de nous avoir représentées

 

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N’oubliez pas de remplir et diffuser autour de vous le Questionnaire d’insatisfaction:

IMPRIMER LE FORMULAIRE (FORMAT PDF

ou :

REPONDRE DIRECTEMENT EN LIGNE

Les élus de Chantilly, Gouvieux, Orry … ou Creil nous soutiennent et une synthèse des résultats sera présentée à la SNCF, le Conseil Régional et aux Médias le 22 mars, alors à vos stylos ou claviers!