Un point sur les recours collectifs (class actions)

Deux types d’actions à distinguer : l’action de groupe et l’action conjointe.

L’action de groupe
La Loi Hamon (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) a instauré la possibilité d’intenter des actions de groupe, sur le modèle des « class actions » américaines. Mais pour éviter les dérives de celles-ci, seules certaines associations de consommateurs ont le droit d’intenter une action de groupe et uniquement pour des litiges relevant de la consommation ou de la concurrence, la santé est exclue par exemple et seulement pour réparer un préjudice matériel (pas de préjudice moral) et pas de plainte pénale.
Les consommateurs qui s’estiment lésés doivent obligatoirement s’adresser à une de ces associations agréées. L’association examine la réclamation et détermine si, à son avis, il existe effectivement un préjudice dont serait victime un groupe de consommateurs. Si tel est le cas, elle fait saisir le tribunal de grande instance, par son avocat. Cette action constitue une seule et même action pour l’ensemble des plaignants. Si l’association estime que la demande des consommateurs n’est pas justifiée ou n’entre pas dans le cadre de la loi, il n’y a pas de recours.
Liste des associations agréées pour intenter une action de groupe : CNAFAL, CNAFC, CSF, Familles de France, Familles rurales, UNAF, Adeic, AFOC, Indecosa-CGT, ALLDC, UFC-Que choisir, CLCV, CGL, CNL, Fnaut.
L’utilisation de l’action de groupe est restrictive.

L’action conjointe
Le Barreau des Avocats de Paris vient de lancer une plateforme pour permettre à des plaignants (qui ne peuvent pas ou ne veulent pas faire une action de groupe) de s’associer à une action conjointe. Une action conjointe correspond à de multiples actions de plaignants ayant le même avocat et concernant un litige similaire (pas de limite sur le litige, consommation, santé, pénal, autre). Il ne s’agit donc pas d’une action de groupe (une seule action).

C’est un site de mise en relation entre les avocats parisiens et les justiciables. Les actions sont proposées à l’initiative des avocats. La mise en relation sur la plateforme est gratuite. Une fois que l’action est proposée par un avocat, un contrôle est exercé par le comité déontologique créé par le Barreau de Paris pour étudier ce cas, qui vérifiera que l’action est conforme au cahier des charges, avant toute mise en ligne.
Sur ce site, un certain nombre d’actions conjointes sont indiquées (3 à ce jour : résidences de tourisme – LMNP – DEMESSINE – CENSI BOUVARD. Les GIRARDINDONS et VOLKSWAGEN)

Pour chaque action, sont proposés un descriptif, une date limite, le nombre de personnes intéressées, une estimation de l’indemnité, le nom et les coordonnées de l’avocat. La personne intéressée a la possibilité de rejoindre une action en déposant les documents nécessaires, qui sont indiqués sur la plate-forme. Ces documents sont ensuite envoyés par mail à l‘avocat.

NB : il existe aussi une action en représentation conjointe depuis une loi 1992 (articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de la consommation) mais qui est très peu utilisée et est également réservée aux associations de consommateurs.

 

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8 réflexions sur “Un point sur les recours collectifs (class actions)

    • Évidemment 17h49 blindé 10 mn avant le départ
      En plus plusieurs quais (20 et 11) ne sont pas accessibles par le sous sol sans informations (on peut rater un train si on ne le sait pas et obliger les gens a courir dans les couloirs et les quais c’est favoriser des accidents et des chutes)

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